Charte de Médiation

Lors de l’Assemblée Générale du CIMA du 12 juillet 2011, les présidents de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de Rhône-Alpes, et du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon, ont officiellement signé la Charte de médiation du CIMA.

Cette Charte réaffirme la position des professions que sont les avocats, notaires, experts-comptables, et huissiers, en faveur de la médiation et de l’arbitrage et rappelle leur engagement pour le développement du CIMA en tant que Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage. Elle assure aux professionnels et à leurs clients que le médiateur CIMA leur garantit compétence, impartialité, indépendance, et confidentialité. Elle fixe le processus de médiation du CIMA.

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