Les tarifs

Montant facturé par le CIMA Durée approximative
Mt HT TVA Mt TTC de la consignation
Médiation conventionnelle entre particuliers
Consignation initiale A verser pour moitié par chaque partie avant le début de la médiation  : forfait pour 1 réunion             600,00 € 120,00 €    720,00 € 3 H
Montant complémentaire A valider préalablement entre les parties sur une base de 175 € HT / H (210 € TTC) – exemple pour 1 heure             175,00 €      35,00 €           210,00 € 1 H
Frais Déplacements … validation préalable par les parties Refacturation à l’euro sur justificatif
Médiation conventionnelle entre entreprises
Consignation initiale A verser pour moitié par chaque partie avant le début de la médiation  : forfait pour la préparation et 1 réunion        1 400,00 €     280,00 €        1 680,00 €  7 H
Montant complémentaire A valider préalablement entre les parties sur une base de 200 € HT / H (240 € TTC) – exemple pour 1 heure             200,00 €        40,00 €           240,00 €  1 H
Frais Déplacements … validation préalable par les parties Refacturation à l’euro sur justificatif
En cas de co-médiation (deux médiateurs) le tarif sera révisé en concertation avec les parties.