Les tarifs

* En cas de tribunal arbitral à trois arbitres les honoraires sont partagés à raison de 40% pour le président du tribunal et 30% pour chacun des autres arbitres.
La somme ainsi allouée au président du tribunal (40%) peut être considérée comme une base de calcul des honoraires d’un arbitre unique.

* En fonction de la nature du différend et des intérêts en jeu, les parties peuvent convenir, avec le Centre et les arbitres, que la rémunération des arbitres sera calculée sur des bases différentes. Les frais et débours éventuellement engagés par les arbitres (déplacements, hébergement, séjours…) sont remboursés par les parties sur justificatifs.

* Les honoraires sont facturés par le(s) arbitre(s). Les frais administratifs sont perçus par le CIMA qui est chargé d’adresser aux parties l’ensemble des facturations.

VALEUR du LITIGE (H.T.) HONORAIRES MINIMUM PAR ARBITRE (H.T.) HONORAIRES PAR ARBITRE MAXIMUM (H.T.) FRAIS ADMINISTRATIFS (H.T.)
Avance non-remboursable au Dépôt de la demande 500 euros
Jusqu’à 50.000 euros * 3 000 euros 1 500 euros
50.000 à 150.000 euros 5 000 euros 1 500 euros
151.000 à 500.000 euros 5 000 euros 10% 2 500 euros + 0,5%
501.000 à 1.000.000 euros 7 000 euros 3,5% 2 500 euros + 0,5%
1.000.001 à 2.000.000 euros 10 000 euros 2,7% 3 000 euros + 0,5%
2.000.001 à 5.000.000 euros 10 000 euros 2% 3 500 euros + 0,5%
5.000.001 à 10.000.000 euros 20 000 euros 1% 5 000 euros + 0,5%
Au-delà de 10.000.001 30 000 euros 0.9% 0,4%