Saisir le CIMA

Dans le cadre de la médiation consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) vous pouvez saisir le CIMA si celui-ci a une convention avec l’Organisme concerné. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire ci après :

Seules ces organisations ont une convention de médiation avec le CIMA dans le cadre de la médiation consommation telle que définie par la loi.

Décrire le litige de façon succincte. Des précisions vous seront demandées par la suite.