Médiation Consommation

Dans quel cas saisir le médiateur ?

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur, et confidentiel.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Comment constituer mon dossier ?

Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devez tenter de résoudre votre litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées.

Avec ces documents, vous pourrez remplir en ligne sur le site du CIMA (pour les Organismes et entreprises ayant réalisés une convention avec notre centre), votre demande de médiation en y joignant les pièces nécessaires.

L’ensemble du process étant réalisé via notre site internet. Le médiateur vous contactera sous un délai de 30 jours pour vous faire part de la suite donnée à votre demande de médiation.

Comment sera traité mon dossier ?

Le délai de traitement des dossiers est de 90 jours (une fois le dossier complet). En cas de difficultés particulières, ce délai peut être allongé. Vous serez alors informé du délai nécessaire.

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso