Saisir le CIMA

Dans le cadre de la médiation consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) vous pouvez saisir le CIMA si celui-ci a une convention avec l’Organisme concerné. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire ci après :

Seules ces organisations ont un agrément de médiation dans le cadre de la médiation consommation telle que définie par la loi.