Les entreprises sont soumises à l’obligation de proposer un médiateur « nominatif » lorsqu’il s’agit de vente aux particuliers. De même, le recours judiciaire est souvent soumis à l’obligation d’une recherche préalable de solutions amiables. Il est donc conseillé de faire la même proposition lors de la mise en place de tout contrat.
Le CIMA vous propose une clause de médiation ainsi qu’une clause d’arbitrage pouvant se cumuler. Cela permet d’isoler et de traiter le litige sans interférer sur les autres facettes de la relation contractuelle.
Les adhérents restent à votre disposition pour préciser les termes et les implications pratiques de cette clause.
CLAUSE TYPE VALANT CONVENTION DE MEDIATION A INSERER DANS LE CONTRAT OU LE
COMPROMIS
« Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou
conséquences de la présente Convention sera soumis à médiation, préalablement à toute action
judiciaire ou arbitrale. »
Les parties désignent d’ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage
(CIMA) sis 176 rue de Créqui – 69003 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu’instance de
médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de
médiateurs.
En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur
ou le collège de médiateurs, le litige sera :
– option 1 : porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel
de LYON ;
– option 2 : tranché par arbitrage du CIMA suivant les dispositions ci-après :(voir clause
d’arbitrage)
CLAUSE TYPE VALANT CONVENTION D’ARBITRAGE A INSERER DANS LE CONTRAT OU LE
COMPROMIS
« Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera définitivement
tranché selon le règlement d’arbitrage national et international du Centre Interprofessionnel de
Médiation et d’arbitrage (CIMA) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement » [1]
[1] Compléments facultatifs :
« Le siège de l’arbitrage est à ….. »
« Le droit applicable à la procédure est …… »
« La langue de la procédure est …………. »