Le processus de médiation
Le processus de médiation fait partie des Modes Alternatifs de Résolution des Différends (les « MARD »).
La médiation conventionnelle (articles 1530 et suivants du Code de Procédure Civile) fait intervenir, à la demande des parties ou de leurs conseils, un tiers neutre, indépendant et spécialiste des processus relationnels. Ce dernier, en apaisant les tensions et en favorisant le dialogue, amène les parties à trouver une solution durable, partagée et donc acceptée par chacune d’elle.
La médiation judiciaire (articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile) est proposée par un magistrat lorsque ce dernier est saisi d’un litige dans lequel il juge préférable une solution à l’amiable. Au même titre que la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire a pour objectif d’amener les parties à rechercher les bases d’un accord satisfaisant pour tous. Dans les deux cas, les décisions ne sont plus imposées mais négociées !
Un processus structuré :
Dès que le CIMA est saisi, un médiateur est désigné par le Comité de désignation en fonction de la nature du litige et du souhait éventuel exprimé par les parties. Ces dernières signent alors une convention de médiation qui emporte adhésion au règlement du CIMA et aux barèmes des frais et honoraires définis.
Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend dans le respect des termes prévus dans leur désignation.
La durée d’une médiation judiciaire ne peut excéder 3 mois à compter de la désignation du médiateur. Cette durée peut être prolongée d’un commun accord entre les parties et le juge. L’accord intervenu à l’issue de la médiation fait l’objet d’un écrit signé par les parties qui peut être homologué par le juge.
Les médiateurs
Selon les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile (pour les « médiations judiciaires ») et des articles 1530 et suivants du même Code (pour les « médiations conventionnelles), le processus de médiation se définit ainsi :
« (…) un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Le médiateur est un spécialiste de la gestion du conflit, un expert de la relation, formé pour accompagner la résolution d’un différend en restaurant le dialogue entre les parties.
Son expertise consiste à offrir aux personnes un espace de discussion et à les accompagner vers le choix d’une solution commune acceptable pour chacune d’elle.
Les médiateurs du CIMA
Tous les médiateurs du CIMA sont agréés par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM). Qu’ils soient issus des professions du chiffre et du droit ou de la société civile, ils répondent à une obligation de formation initiale et continue, et sont tenus par des règles de probité, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Cette exigence déontologique est clairement exprimée et encadrée par une charte de médiation signée par les Présidents des Ordres professionnels et portée à la connaissance de tous les médiateurs.
Les médiateurs du CIMA peuvent intervenir pour tous types de différends dans la mesure où ce sont des experts de la dynamique relationnelle avant tout.
Par son interprofessionnalité, le CIMA compte dans ses rangs des médiateurs qui ont une grande expérience ou une forte culture des différents champs du chiffre, du droit et de l’entreprise.
La désignation des médiateurs se fait par un Comité de désignation composé de trois membres du CIMA : un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un membre de la société civile (chacun nommé pour une période de deux ans).
Les avantages
Les avantages de la médiation sont nombreux et ce, quelle que soit la nature du conflit :
- Beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire (par des entretiens préalables)
- Plus économique qu’une procédure judiciaire, avec des coûts forfaitaires fixés par le CIMA et un budget prédéfinit
- Elle peut être arrêtée librement à tout moment par les parties
- Elle est confidentielle
- Les parties sont placées au cœur du processus. Ce sont elles qui décident des termes et des conditions d’application de l’accord trouvé
- Elle permet de préserver ou de rétablir le dialogue entre les parties (entre entreprises et fournisseurs, entre associés, entre clans familiaux, entre parents…)
- C’est une démarche qui favorise l’émergence de solutions créatrices de valeur pour les deux parties (exemple : l’essaimage d’activité dans le cadre d’un conflit professionnel)
- Elle favorise un climat psychologique plus positif, une gestion plus apaisée du conflit qui est donc mieux vécue par les parties durant la période conflictuelle
- Elle est menée par un tiers expert en gestion des conflits qui est indépendant, neutre et soumis au respect de règles déontologiques strictes
- La médiation permet de prévenir un conflit lorsqu’elle est prévue dans les contrats (clause de médiation)
- Elle suspend la prescription » (…) à compter du jour, ou après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation (…) ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation (…) » (art. 2238 du Code civil)
- Elle peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal (art. 1534 du Code civil)
Le CIMA, rare centre de médiation et d’arbitrage interprofessionnel fondé par les professions du chiffre et du droit offre de nombreuses garanties pour le bon déroulement d’une médiation.
- Le CIMA vous conseille gratuitement et vous assiste pour engager une médiation.
- Le CIMA accompagne la procédure.
- Le CIMA garantit la qualité du processus de médiation, le respect des règles déontologiques et le tarif appliqué.
- Le CIMA garantit la formation initiale et continue de ses médiateurs.
La médiation transfrontalière
La médiation transfrontalière concerne en grande partie des litiges relevant des domaines social et commercial.
C’est une solution qui est souvent proposée dans le cas de litiges entre entreprises, entre consommateurs et entreprises, entre parents qui ne vivent pas ou qui ne sont pas implantés dans le même pays.
À titre d’exemple, elle peut porter, sur des réclamations de consommateurs, sur des divergences entre une entreprise et son fournisseur, ou entre un employeur et un collaborateur.
À la différence des médiations « nationales », les médiations transfrontalières impliquent la présence de deux médiateurs respectivement nommés dans chacun des pays concernés par la médiation.
Ensuite, les médiations se déroulent en fonction d’un calendrier établi selon les disponibilités des parties.
L’accord de médiation qui en résulte est par la suite signé par les parties qui s’engagent à le respecter. Ces dernières peuvent également le faire « entériner » par le juge en fonction des procédures des pays concernés.
La charte et le règlement de la médiation
Lors de l’Assemblée Générale du CIMA du 12 juillet 2011, les présidents de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon et du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont officiellement signé la Charte de médiation du CIMA.
Cette Charte réaffirme la position des professions que sont les avocats et experts-comptables en faveur de la médiation et de l’arbitrage et rappelle leur engagement pour le développement du CIMA en tant que Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage. Elle assure aux professionnels et à leurs clients que le médiateur CIMA leur garantit compétence, impartialité, indépendance, et confidentialité. Elle fixe le processus de médiation du CIMA.
Règlement de médiation (français/anglais) :
A télécharger ci-joint :